Autorisation de construire (Ar)
Paiements du Fonds (Ar)
Infrastructure (Ar)
Grandes lignes dans les dossiers de corruption du Ministère des Déplacés (Ar)
Informations et actualités
Procès-verbal de la réunion du Fonds - Al Mudawar

Les éléments fournis à la justice par le Ministre des Déplacés, Ghassan Atallah, concernant les dossiers de corruption au Ministère des Déplacés :

1- Informations et actualités / déclaration du contenu :
- Une décision d’un ministre autorisant le Fonds pour les déplacés à verser une indemnité de reconstruction sur la seule base de la déclaration d'un Maire en ignorant les autres documents évoqués dans les décisions du Conseil des ministres (notamment un acte de propriété et une vérification technique).
- La rédaction de la demande (y compris dans la forme) est illégale.
- La loi portant la création du Ministère et du Fonds ainsi que les circulaires publiées ultérieurement précisent les conditions pour bénéficier de l’argent.
Loi 1901993 Ministère des Déplacés (Ar)
Loi 1931993 Fonds (Ar)

2- Le versement des indemnisations :
Des indemnités ont été déboursées pour la reconstruction en laissant la possibilité aux personnes touchées par le déplacement d'obtenir un autre logement dans le lieu de leur choix, alors que la loi portant création du ministère montre que l'objectif principal de la création du fonds est d'assurer le retour des personnes déplacées dans le lieu d'où ils ont été déplacés.
- Les exemples les plus frappants de ces violations sont ce qui s'est passé à Dekwaneh, Al Mudawar et Karantina
- Le nombre d'unités de logement à Dekwaneh qui en ont bénéficié selon les circulaires émises par le ministre Nehme Tohme s'élève à 999, tandis que le total des biens immobiliers soumis au déplacement est de 70 propriétés.
- Pour justifier l’acceptation des demandes, le fonds a indiqué que « la surface immobilière ne permet pas la reconstruction », ce qui vient en contradiction au nombre de demandes honorées.
- Dans ce poste de dépense, il y a un gaspillage d'argent public d'environ 23 milliards de livres libanaises.
- Également dans la région d'Al Mudawar, plusieurs circulaires ont été émises par le Ministre Marwan Hamadeh dans le même sens.
- La décision du conseil d'administration du Fonds des déplacés qui s'engage à indemniser les titulaires de droits, malgré leur non-respect des critères, et c'est ce qui a été expressément indiqué dans la décision.
- Le gaspillage d'argent public dans ce dossier s'élève à 14 milliards et 700 millions de livres libanaises.

3- Expulsions :
- La restitution des biens occupés par d'autres à leurs propriétaires a prévu le versement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 7.500.000 LL aux squatteurs , ce qui signifie que ces derniers ont pu occuper les biens d'autrui, en ont profité gracieusement, ont empêché les propriétaires d’en profiter pendant plusieurs années et en plus, il fallait les indemniser pour qu’ils quittent les lieux.
- Ce poste de dépense a coûté à l'Etat plus d'un tiers des versements effectués par le Fonds des déplacés.
- Le Premier ministre Omar Karame avait publié une circulaire portant le numéro 1/91 ordonnant aux gouverneurs des régions d'évacuer tous les bâtiments gouvernementaux occupés sans verser aucune indemnité.
Circulaire Omar Karami (Ar)
- Le ministre Walid Joumblatt a pris la décision de verser une indemnité d'évacuation à environ 128 occupants d'un immeuble en construction dépendant de l'hôpital gouvernemental de Baabda. La valeur de l'indemnité s’est élevée à environ un milliard de livres libanaises.
Évacuation de l'hôpital gouvernemental de Baabda (Ar)
- La plupart de ceux qui ont reçu des indemnités d'expulsion ne répondent à aucun critère de déplacés et certains d'entre eux ne sont même pas de nationalité libanaise.
- Dans le même contexte, des indemnités ont été versées en 2002 pour l'expulsion de plus de 17 occupants d’un terrain appartenant à une ligne de chemin de fer dans la localité de Rayak, constitué de tentes en tôle zinguée.

4- Infrastructures :
- La loi portant création du Ministère des déplacés prévoit l'approbation des projets de reconstruction après l'aval du Conseil des ministres. Le Conseil pour le développement et la reconstruction est chargé de mettre en œuvre les projets qui relèvent de sa compétence.
- Le Ministère des Déplacés et le Fonds ont attribué les projets directement aux entrepreneurs sans les soumettre au Conseil des ministres et ils n'ont pas été mis en œuvre par l'intermédiaire du Conseil pour le développement et la reconstruction, et sans aucun appel d'offres.
- Affecter les mêmes entrepreneurs à tous les projets mis en œuvre.

5- Propriété 308 - Brih/Chouf :
- Un acte foncier indiquant que la superficie du bien est de 30 m2
La parcelle de 30m² en question (Ar)
- Le nombre de demandes pour indemnité de reconstruction reçues sur cette propriété s'élève à 12 demandes.
Indemnisation de 12 personnes pour une même parcelle de 30m² (Ar)(1/2)
Indemnisation de 12 personnes pour une même parcelle de 30m² (Ar) (2/2)

6- Il existe un grand nombre de dossiers dans lesquels des indemnisations ont été versées à des personnes de nationalités non libanaises (surtout dans la rubrique expulsions).
Demandes d'indemnisation pour des non-Libanais (Ar) (1/2)
Demandes d'indemnisation pour des non-Libanais (Ar) (2/2)

7- Permis de construire :
- Le directeur général du ministère émet des permis de construire en dehors de ses prérogatives et en bafouant les lois sur la construction et sur l’urbanisme.

8- Résiliation d'un contrat de travail d’un employé en raison de son absence continue du travail, alors qu’en fait il s’agissait d’une personne vivant à l’étranger et couvert par son supérieur hiérarchique et par le directeur général.