Anti-Corruption Legislation
16 September 2022Corruption : a fatal disease
20 September 2022English translation follows at the end of the article
Le dossier du Casino du Liban est un très bel exemple de corruption dans le pays des Cèdres. Il montre combien la corruption est une affaire de relations haut placées et s'entretient entre les hommes politiques puissants du pays. Ils octroient des avantages à leurs amis et pérennent ainsi les soutiens nécessaires au camouflage de leurs combines, notamment à travers la corruption de journalistes reconnus. Vous découvrirez tout cela dans le dossier ci-dessous, en langue arabe (format pdf) :
Dossier juridique du Casino du Liban
Ce que vous y trouverez en résumé ;
A- Documents sur base desquels a été constituée cette synthèse
B- Le Cas Juridique
C- Etat des lieux du Dossier
A- Documents sur base desquels a ete constituée cette synthèse
• Lecture de base préparée par La procureure D’appel du Mont Liban, La Juge Ghada Aoun datée du 5 Avril 2020
• Acte d’accusation émis par le Juge d’instruction Nadim Nachef en date du 13 Mai 2020
• Article écrit par la journaliste Pascale Nader (El Nashra) en date du 16 Aout 2016
• Article Ecrit par la Journaliste Pascale Nader (El Nashra) en date du 4 Février 2017
• Article Ecrit par la Journaliste Pascale Nader (El Nashra) en date du 26 Juillet 2020
B- Le Cas Juridique
• Dossier ouvert en date du : 1 juin 2017
• Acte d’accusation émis en date du : 13 mai 2020 envers le Directeur Général de Casino du Liban, Mr. Hamid Ibrahim Kreidi nommé en mai 2009 par l’ancien Président de la République, Mr. Michel Sleiman, pour le délit de dilapidation des fonds du Casino du Liban, abus de pouvoir, fraude et corruption nommément :
➢ Rémunérations de Mr Kreidi et du nouveau Conseil d’administration nommé en même temps que le PDG
➢ Manipulations suspectes et marchés frauduleux conclus dans les achats de Carburants et autres achats nommément les machines SLOT pour le compte du Casino du Liban.
➢ Montants excessifs des donations et cadeaux fait sans justification et sans l’accord du Conseil d’administration.
➢ Honoraires excessifs a des parties tierces entre autres des journalistes tels que Mr Georges Ghanem, et des compagnies étrangères suspectes et ce, sans justification et sans l’accord du conseil d’administration.
➢ Emplois fictifs revenant à des personnes vivant en dehors du Liban.
➢ Location d’un parking contre un montant de loyer Excessif et dépassant sa valeur locative réelle
➢ Violation du contrat signé avec l’Etat Libanais qui inclut l’obligation du Casino du Liban de construire un Hôtel 5* sur une des propriétés du Casino et ce en un délai de 5 ans.
C- Etat des lieux du Dossier
• La lecture de la Juge Ghada Aoun conclut que les actes de Mr Kreidi sont des délits suivant les articles 363,655 et 672 du Code Pénal et l’article 107 du Code du Commerce et l’article 1 du paragraphe 9 de la loi sur le blanchiment d’argent, et demande au juge d’instruction du Mont Liban d’engager une poursuite contre Mr. Kreidi devant le juge pénal de Jounieh.
• L’acte d’accusation du Juge Nadim Nachef Conclut que les actes de Mr Kreidi sont de l’ordre du crime de blanchiment d’argent selon les articles 1.2 et de la loi sur le blanchiment d’argent modifie par la loi 44/2015 selon les articles 363,655 et 672 du Code Pénal et l’article 107 du Code du commerce et il a convenu de poursuivre l’accuse Mr Kreidi devant le Tribunal Pénal du Mont Liban.
• Mr. Kreidi se trouve en dehors du pays
• Le dossier se trouve toujours dans la cour d’appel et la procédure n’a pas encore été entamée en raison des circonstances du Pays.
English translation
The Casino du Liban case is summarized in the hereunder pdf file (in arabic):
Legal file of Casino du Liban
A- Documents on the basis of which this summary was compiled
B- The Legal Case
C- Status of the File
A- Documents on the basis of which this summary was compiled
• Judgment of the Tribunal issued by Judge Nadim Nachef dated May 13, 2020
• Article written by journalist Pascale Nader (El Nashra) dated August 16, 2016
• Article Written by Journalist Pascale Nader (El Nashra) dated February 4, 2017
• Article Written by Journalist Pascale Nader (El Nashra) dated July 26, 2020
B- The Legal Case
• File opened on: June 1, 2017
• Judgment issued on: May 13, 2020
• Decision: Criminal indictment of Mr. Hamid Ibrahim Kreidi for abuse of power, fraud and bribery
• Charge against the General Manager of Casino du Liban, Mr. Hamid Ibrahim Kreidy appointed in May 2009 by the former President of the Republic, Mr. Michel Sleiman, for the following offences:
➢ Remuneration of Mr Kreidi and the new Board of Directors appointed at the same time as the CEO
➢ Suspicious manipulations and fraudulent deals concluded in the purchases of fuels and other purchases on behalf of the Casino
➢ Excessive amounts of donations and gifts made without justification and without the agreement of the Board of Directors
➢ Excessive fees to third parties without justification and without the agreement of the board of directors
➢ Suspicious manipulations on fictitious employees
➢ Rental of a car park against an Excessive amount of rent and exceeding its value real rental
➢ Violation of the contract signed with the Lebanese State which includes the Casino's obligation to Lebanon to build a 5* Hotel on one of the Casino properties within 5 years.
C- Status of the Dossier
• Mr Kreidi is outside the country
• No appeal via the interpol has taken place
• The case is still pending